J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 14 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière)

NOR : EQUP0501793D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, notamment ses articles 6 et 14 ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du délégué à l'action foncière ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) ;

Vu la décision du 4 juillet 2005 portant nomination de la déléguée adjointe à l'action foncière,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats, à l'exclusion des décrets, et dans les limites de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.

Article 2


Le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière) est abrogé.

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben